Question 1

Pourquoi ma banque ne m'a JAMAIS parlé de la Loi Lemoine ?

Accepted Answer

Parce qu'elle perd entre 10 000 € et 18 750 € à chaque emprunteur qui résilie. La Loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 vous donne le droit de substituer votre assurance à tout moment, sans frais, sans préavis. La banque a 10 jours pour répondre — et elle ne peut LÉGALEMENT pas refuser si l'équivalence des 11 critères CCSF est respectée. Pourtant, 97 % des emprunteurs ignorent encore ce droit. La DGCCRF a infligé 900 000 € d'amendes à 4 grandes banques en 2024 pour entrave à la Loi Lemoine. Coïncidence ? Non.

Question 2

Combien d'argent ma banque m'a-t-elle déjà pris ?

Accepted Answer

Pour un cadre de 35 ans empruntant 250 000 € sur 25 ans : 22 500 € de cotisations bancaires sur la durée, contre 9 375 € en délégation déléguée. Différence : 13 125 € — votre argent. Pour un jeune actif sans antécédent : jusqu'à 18 750 € d'écart. Pour un couple 36-45 ans : 30 000 € constatés. Multipliez vos mensualités d'assurance par les mois restants : c'est ce que la banque a déjà encaissé en surfacturation, et ce qu'elle continuera à facturer si vous ne bougez pas.

Question 3

L'assurance bancaire est obligatoire — donc je n'ai pas le choix, non ?

Accepted Answer

FAUX. La Loi Lagarde (2010) interdit aux banques d'imposer leur propre contrat. Tout refus de délégation doit être motivé par écrit. Et si la banque vous oppose un motif autre que l'équivalence des garanties FSI, c'est illégal — vous pouvez saisir l'ACPR ou le médiateur bancaire. Votre banque vous a fait croire que c'était un package « tout compris ». C'est un mensonge par omission. L'assurance et le crédit sont juridiquement deux contrats DIFFÉRENTS.

Question 4

Si c'est si simple, pourquoi tout le monde ne le fait pas ?

Accepted Answer

Parce que les banques jouent sur 3 leviers : (1) elles ne vous informent jamais de la Loi Lemoine au moment de la signature, (2) elles présentent leur assurance comme « avantageuse » avec un tarif promo qui s'évanouit dès l'année 2, (3) elles font traîner les demandes de substitution au-delà du délai légal. UFC-Que Choisir estime les marges bancaires sur l'assurance emprunteur à 70 %. C'est un des produits les plus rentables du secteur — pour la banque. Pas pour vous.

Question 5

Comment Simupret peut-il vraiment être gratuit ?

Accepted Answer

Simupret est un courtier inscrit à l'ORIAS (vérifiable sur orias.fr). Notre rémunération est versée par la compagnie d'assurance UNIQUEMENT si vous souscrivez via notre simulateur. Aucun frais facturé à vous. Aucune carte bancaire demandée à la simulation. Le tarif que vous voyez = le tarif que vous payez. Aucune commission cachée. Pourquoi est-on transparents ? Parce qu'on a 13 contrats à comparer, et que la plupart des emprunteurs cadres trouvent un meilleur prix que la banque. C'est ça qu'on vend : la vérité chiffrée, pas le marketing.

Question 6

Combien de temps avant que ma banque accepte ?

Accepted Answer

10 jours ouvrés MAXIMUM (article L. 313-30 du Code de la consommation). Au-delà, votre demande est réputée acceptée tacitement. Les motifs de refus légaux sont LIMITATIVEMENT énumérés : non-respect de l'équivalence des 11 critères CCSF inscrits dans la FSI que la banque vous a remise. Tout autre motif (« on doit vérifier », « notre service est en formation », « envoyez un autre document ») est dilatoire et illégal. En cas d'abus, saisissez gratuitement l'ACPR.

Question 7

Et si j'ai des antécédents médicaux — la convention AERAS ?

Accepted Answer

Le droit à l'oubli a été ramené à 5 ans par la Loi Lemoine (contre 10 ans avant 2022). Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, vous N'AVEZ PAS à le déclarer. Pour les autres pathologies, la convention AERAS oblige les assureurs à examiner votre dossier en commission spécifique. Notre partenaire UTWIN distribue plusieurs contrats acceptant les profils AERAS — et toujours 30-50 % moins chers que la banque.

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